Maître Tania Cahu, avocate au barreau de Rennes
Accidents de la Circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 établit un régime de responsabilité civile automatique pour les victimes d’accidents de la circulation, ce qui signifie que les personnes blessées dans un accident de la route sont présumées avoir un droit à indemnisation. Les conséquences d’un accident de la circulation sont variables, allant des blessures légères, graves, voire fatales pour les conducteurs, passagers ou piétons impliqués.
Quelle que soit la gravité du dommage corporel, celui-ci entraîne des répercussions sur la vie de victime et de son entourage. Il est donc important que la victime soit assistée d’un avocat compétent en la matière afin de défendre au mieux ses intérêts et lui permettre une réparation optimale de ses préjudices.
En effet, le handicap entraîne diverses conséquences dommageables (économiques, ergonomiques, familiales, sociales, intimes) qui doivent être prises en compte afin de parvenir à une réparation intégrale des préjudices.
La procédure d’indemnisation se subdivise généralement en deux phases : l’expertise puis la liquidation des préjudices.
S’agissant de l’expertise, il s’agit d’une évaluation médicale des lésions provoquées par l’accident et des besoins rendus nécessaires par l’état de la victime. Maître Tania CAHU assiste la victime aux expertises et les incite fortement à se faire assister d’un médecin conseil compte tenu de la nature de la mission. Dans certains cas, une expertise architecturale complémentaire est nécessaire pour évaluer les besoins en aménagement du logement de la victime à son handicap.
Lorsque la phase expertale est terminée, il convient de dresser un état liquidatif avant de solliciter l’indemnisation définitive des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la victime et de ses proches auprès de l’assureur ou du fonds de garantie chargé de la réparation. Cette procédure peut se faire par la voie amiable ou la voie judiciaire.