En France, le processus d’indemnisation des victimes d’infractions varie en fonction du type d’infraction subie et des circonstances spécifiques de chaque cas. Voici les étapes générales du processus d’indemnisation :

• Le dépôt d’une plainte : la première étape pour une victime d’infraction est de déposer une plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie ou procureur de la République).
• La constitution de partie civile : la victime peut se constituer partie civile lors de la procédure pénale. Cela lui permet de demander réparation devant la juridiction pénale et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

• La décision judiciaire : la place de la partie civile dans le procès pénal est relativement limitée et a essentiellement pour objet d’obtenir la reconnaissance de la qualité de victime et la réparation des préjudices subis. La décision judiciaire peut inclure une condamnation de l’auteur de l’infraction et une évaluation des préjudices subis par la victime au moyen d’une expertise. 

Demande d’indemnisation 

La victime peut demander une indemnisation pour ses préjudices. Il existe plusieurs moyens pour obtenir cette indemnisation :

• Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) : Ce fonds peut intervenir pour indemniser les victimes lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou non assuré.
• Constitution de partie civile : La victime peut demander des dommages-intérêts lors du procès pénal.
• Assurance personnelle : Dans certains cas, l’assurance personnelle de la victime peut couvrir une partie des dommages subis.

Si la responsabilité de l’auteur de l’infraction est établie et que la victime a subi des dommages, l’indemnisation peut être décidée par le tribunal pénal ou civil. Les dommages peuvent couvrir les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (corporels, moraux, économiques, etc).

Maître Tania CAHU a eu l’occasion d’assister des victimes d’attentats afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices générés par le traumatisme. Elle accompagne aussi régulièrement les victimes d’agression afin de d’obtenir une juste indemnisation de leur préjudice.